Questions fréquemment posées

Réforme de la formation professionnelle

Qu’est-ce qu’une unité capitalisable ou un module ?

Les compétences que l’apprenti doit posséder à la fin de son apprentissage sont regroupées dans le programme de formation et divisées en différentes unités c.à.d. en domaines d’apprentissage. Chaque unité a sa propre subdivision en modules et chacun d’entre eux prépare à une ou plusieurs compétences. Les modules fondamentaux (FO) et complémentaires (CO) sont des modules obligatoires. Les modules fondamentaux sont indépendants et à caractère progressif. Les modules complémentaires à caractère non progressif sont indépendants les uns des autres. Les modules facultatifs (FA) permettent à l’apprenti de se spécialiser dans l’un ou l’autre domaine du métier/profession ou de le préparer à des études supérieures.

Comment effectuer l’évaluation de votre apprenti en entreprise ?

L’évaluation, partie intégrante du processus de formation, permet de contrôler et de certifier les acquis de l’apprenti après chaque semestre. Cette nouvelle approche par compétences, permet de bien cibler les points forts et faibles de l’apprenti(e) en formation pratique, l’objectif étant au moins d’atteindre toutes les compétences obligatoires jusqu’à la fin de l’apprentissage.

L’évaluation est exprimée à plusieurs degrés :

Une compétence est : « acquise » ou non « acquise ». Elle est « acquise » lorsque le socle défini dans le référentiel d’évaluation est atteint ou dépassé.

Un module est :

« non réussi » : si une (ou plusieurs) compétence(s) obligatoire(s) ne sont pas acquise(s)

« réussi » : si quatre cinquièmes (4/5) des compétences obligatoires sont acquises

« bien réussi » ou « très bien réussi » : lorsque l’apprenti fournit, suivant le responsable de l’évaluation, une bonne voire très bonne prestation, aussi bien dans les compétences obligatoires que dans les compétences sélectives évaluées. L’évaluation du module se fait conformément au référentiel d’évaluation et suivant les méthodes d’évaluation prescrites. Les modules doivent être évalués dès qu’ils ont été achevés. Dans des cas exceptionnels et motivés, les résultats de l’évaluation des modules dispensés dans l’entreprise au courant d’une année ne doivent être disponibles qu’à la fin de cette année scolaire.

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Quand peut-on dire qu’un module est réussi et une unité est validée ?

L’évaluation se fait par modules et porte sur les compétences à acquérir. Un module est réussi lorsque l’apprenti a prouvé qu’il possède 4/5 des compétences définies comme obligatoires dans ce module. Les compétences sélectives servent à affiner le résultat d’évaluation.

Un module peut être bien ou très bien réussi si les performances de l’élève dépassent les socles minimas définis. La grille d’évaluation constitue une sorte de check-list qui permet au tuteur de cocher les différentes compétences acquises au fil d’un semestre. L’unité capitalisable est réussie si chaque module fondamental (FO) et complémentaire (CO) appartenant à l’unité est réussi. Elle est validée également en cas de réussite de chaque module fondamental et complémentaire appartenant à cette unité à l’exception d’un seul module complémentaire, à condition qu’en fin de formation au moins 95% des tous les modules obligatoires, hormis le module du projet intégré, soient réussis. (Pour les candidats en formation CCP, cette condition de réussite d’au moins 95% de tous les modules obligatoires ne vaut pas, par contre faut-il avoir réussi au moins 90% de tous les modules prévus au programme.)

Qu’est-ce qu’un projet intégré ?

Les examens de fin d’apprentissage et tests intermédiaires organisés sous l’ancien régime du CATP ont été remplacés par des projets intégrés sous le régime du DAP et du DT. Le projet intégré intermédiaire a lieu au milieu de la formation de l’apprenti. Le projet intégré final a lieu à la fin de la formation. Les deux projets sont regroupés dans une unité capitalisable et constituent un seul module fondamental (FO). Lors d’un projet intégré, la commission d’évaluation reconstitue une situation de travail concrète et utilisent un référentiel d’évaluation qui définit un ordre d’importance des compétences à acquérir ainsi que leur niveau de maîtrise pour réussir son projet intégré.

PII : projet intégré intermédiaire après 3 semestres

PIF : projet intégré final après 6 semestres

Admission au PIF si :

  • réussite du PII
  • validation de toutes les unités capitalisables

Apprentissage en général

Existe-t-il des aides de promotion de l’apprentissage destinées aux entreprises formatrices ?

L’Organisme formateur touche une aide pour chaque apprenti via le Fonds pour l’emploi, qui effectue un remboursement d’un montant égal à 27% de l’indemnité d’apprentissage fixée par règlement grand-ducal. En ce qui concerne la formation CCP, l’Organisme formateur a droit au remboursement de 40% de l’indemnité d’apprentissage.

Le Fonds pour l'emploi rembourse aux employeurs la part patronale des charges sociales se rapportant à l'indemnité d'apprentissage versée à l'apprenti.

Ces aides sont attribuées par année d'apprentissage. Elles sont liquidées par le Fonds pour l'emploi sur la base de l’introduction des demandes d’octroi des aides et primes de promotion de l’apprentissage par l’employeur et par l’apprenti à l’Administration de l’Emploi, sous peine de forclusion, avant le 1er mars de l’année qui suit celle au cours de laquelle l’année d’apprentissage qui ouvre droit à l’aide ou à la prime prend fin.

Les demandes d’octroi des aides et primes de promotion de l’apprentissage seront envoyées par le Service de l’Orientation professionnelle aux employeurs formateurs et apprentis suivant les données établies par les chambres professionnelles.

Seront donc contactés par le Service de l’Orientation professionnelle au mois de décembre de chaque année, les employeurs formateurs ayant formé un ou plusieurs apprentis et les apprentis engagés sous contrat d’apprentissage au cours de l’année scolaire précédant cette date.

Source: www.adem.lu

Quelles sont les caractéristiques de la « Formation menant au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) » ?

  • Durée normale : 3 ans (6 semestres)
  • Plein temps ou concomitant, se déroule surtout en milieu professionnel
  • Mesure des compétences acquises, liées à des situations de travail concrètes à travers les projets intégrés: PII – projet intégré intermédiaire et PIF - projet intégré final
  • Formation préparant à la vie professionnelle, possibilité de poursuivre les études en vue de l’obtention du diplôme de technicien

Quelles sont les caractéristiques de la « Formation menant au certificat de capacité professionnelle (CCP) » ?

  • Durée normale : 3 ans (6 semestres)
  • Régime concomitant, se déroule surtout en milieu professionnel
  • Formation préparant à la vie professionnelle, possibilité de poursuivre les études en vue de l’obtention du diplôme d’aptitude professionnelle (DAP)
  • Mesure des compétences acquises liées à des situations de travail concrètes. L'apprenti doit réussir son projet intégré final

Quelles sont les caractéristiques de la « Formation menant au diplôme de technicien (DT) » ?

  • Durée normale : 4 ans (le cycle moyen et le cycle supérieur)
  • Plein temps au lycée et stages de formation en entreprise (contrat de stage / période de stage : 12 semaines au minimum)
  • Certaines formations DT sont organisées en régime mixte (plein-temps au lycée pendant les premières années et sous contrat d'apprentissage en fin de formation)
  • Formation à caractère technique et préparation à la vie professionnelle pour mieux répondre aux exigences du marché de travail
  • Modules supplémentaires pour les élèves visant un accès aux études techniques supérieures

L’apprentissage pour adultes : Quelles sont les conditions d’admission ?

Inscription auprès du Service de l’Orientation professionnelle de l’ADEM, tout en respectant les critères suivants ci-dessous :

  • Avoir atteint au minimum 18 ans au 1er septembre de l’année en cours
  • Ne plus être sous régime scolaire initial ou sous contrat d’apprentissage initial depuis au moins 12 mois
  • Être affilié auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale au minimum 12 mois

Si toutes les conditions ci-dessus sont respectées, une commission spéciale décidera de l’accès définitif à l’apprentissage pour adultes. L’apprenti sous contrat d’apprentissage adulte a droit au salaire social minimum non qualifié. L’entreprise formatrice se voit rembourser le supplément par rapport à l’indemnité que toucherait un apprenti(e) sous contrat d’apprentissage initial par les services de l’ADEM–Orientation professionnelle.

Contrat d’apprentissage

Quelles sont les données que le contrat d’apprentissage doit obligatoirement contenir?

Le contrat d’apprentissage mentionne obligatoirement:

  • Nom, prénom, profession, matricule et domicile du ou des patron(s); lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, le siège ainsi que les noms, prénoms et qualités des personnes qui la représentent au contrat
  • Nom, prénom, matricule et domicile de l’apprenti; s’il est mineur, le nom, prénom et domicile de son représentant légal
  • Les objectifs et les modalités de formation dans la profession concernée
  • La date de la signature, la date du début et la durée du contrat
  • Les droits et devoirs des parties contractantes
  • Le montant de l’indemnité
  • La durée de la période d’essai
  • Les dispositions concernant le congé
  • L’horaire de travail
  • Le lieu de l’apprentissage: un lieu fixe ou prédominant ou, à défaut, des lieux divers se situant au Luxembourg

Quelle est la durée de la période d’essai?

La durée de la période d’essai est fixée à trois mois.

L’apprenti a droit à combien de jours de congé annuel ?

L’apprenti a droit à un congé payé annuel de 25 jours ouvrables au minimum.

Quand peut-on signer un contrat d’apprentissage?

Le contrat peut être signé entre le 16 juillet et le 31 octobre ou en cours d’année pour la reprise d’un apprenti sortant d’un contrat existant.

Droit de former

Comment obtenir le droit de former ?

La formation d’un apprenti nécessite en principe l’obtention préalable du droit de former par l’entreprise formatrice, respectivement le tuteur.

Le droit de former est accordé par la chambre professionnelle compétente et la Chambre des salariés. Les professions qui ne dépendent d’aucune chambre professionnelle patronale sont traités par le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et la Chambre des salariés.

Les conditions à remplir par l’entreprise formatrice :

An niveau de l’entreprise :

1. Conditions générales

La tenue générale et l’envergure de l’organisme de formation doivent être de nature à garantir la formation professionnelle de l’apprenti, suivant les critères arrêtés de concert entre les chambres professionnelles patronales et salariales et le ministère.

Critères arrêtés :

L’entreprise doit se prévaloir d’une expérience professionnelle minimale de 3 ans dans la profession concernée.

2. Conditions administratives

Au niveau du tuteur :

Chaque entreprise doit se prévaloir d’un tuteur respectant les conditions générales et complémentaires citées ci-dessous. Une entreprise n’ayant jamais formé se doit d’être conforme endéans les 6 mois à venir.

1. Conditions générales

  • Le tuteur doit avoir suivi la formation pour tuteurs de 3 jours
  • Le tuteur doit se prévaloir d’une expérience de longue date en tant que formateur ou être en possession d'un diplôme universitaire en pédagogie

2. Conditions complémentaires

  • Le tuteur doit être âgé de 21 ans au moins
  • Le tuteur doit satisfaire aux conditions d’honorabilité
  • Le tuteur doit satisfaire aux conditions de qualifications professionnelles définies pour les différents secteurs par les chambres professionnelles
  • Le tuteur doit être au moins détenteur d’un DAP dans la profession concernée ou posséder une expérience professionnelle équivalente dans le domaine renseigné (être en mesure d’enseigner le programme de formation pratique)

Déclaration de postes

Comment dois-je procéder pour déclarer mon poste d’apprentissage et engager un apprenti?

  1. Remplissez la déclaration de poste d’apprentissage(.PDF) / déclaration de poste de stages de formation (.PDF) et renvoyez-la à l’ADEM – Service de l'Orientation professionnelle
  2. Votre entreprise dispose-t-elle déjà du droit de former? (si OUI, continuez avec le point 6.)
  3. Remplissez la Demande en obtention du Droit de former (.PDF) (cette dernière vous sera également envoyée par courrier postal)
  4. Votre demande en obtention du Droit de former est étudiée par la commission « Droit de former » et une réponse vous parviendra dans les meilleurs délais (environ 2-3 semaines)
  5. Suite à une décision favorable de la commission « Droit de former », vous devez à présent vous inscrire à la formation pour tuteurs
  6. Choisissez un(e) apprenti(e) vous ayant été proposé(e) par l’ADEM – Service de l’Orientation professionnelle en renvoyant la carte d’assignation (à part si vous avez déjà un(e) candidat(e))
  7. Le contrat d’apprentissage (.PDF) à signer et à nous retourner par courrier postal, vous parviendra dans les meilleurs délais

Quelle est la différence entre l’apprentissage et le stage de formation ?

L’apprentissage est une formation pratique qui se déroule sous un régime concomitant : (école -milieu professionnel). On distingue la formation qui mène au diplôme d’aptitude professionnel (DAP) et la formation qui mène au certificat de capacité professionnel (CCP). Une partie de l’apprentissage se concentre sur l’enseignement, tenu par le patron formateur, d’une pratique d’une profession, à l’apprenti. Ce dernier est dans l’obligation de suivre en parallèle une formation générale scientifique, morale et sociale dans une école professionnelle (lycée technique). La durée de l’apprentissage prévue est de 6 semestres (3 années) ; cette dernière pouvant être prolongée exceptionnellement si l’apprenti doit rattraper des modules.

Le diplôme de technicien (DT), diplôme de la formation professionnelle initiale se distingue du diplôme d’aptitude professionnel (DAP) par un profil de compétences plus approfondies et diversifiées ainsi que par une culture générale plus poussée. La formation du diplôme de technicien (DT) prévoit un stage de formation en milieu professionnel. Chaque période de stage compte au minimum 4 semaines consécutives au minimum correspondant à 160 heures de présences.

Les deux diplômes de la formation professionnelle initiale prévoient :

Pour le (DAP)

Un contrat d’apprentissage et/ou selon la profession un contrat de stage de formation entre les parties concernées : l’établissement scolaire, l’organisme de formation (le patron formateur) et l’apprenti.

Pour le (DT)

Un contrat de stage de formation entre les parties concernées : l’établissement scolaire, l’organisme de formation (le patron formateur) et l’élève stagiaire.

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